CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Article I – Désignation 

LINGUAPHONE est un organisme de formation professionnelle spécialisé dans l’apprentissage actif dans la communication en langues étrangères et en interculturel Son siège social est sis au 10 rue Vivienne 75002 Paris et son N° de Déclaration d’Activité est le 11920432292. LINGUAPHONE conçoit, élabore et dispense des formations inter-entreprises et intra-entreprises, en France et à l’étranger, en présentiel et à distance, seule ou en partenariat. 

Dans les paragraphes qui suivent, il est convenu de désigner par : 

  • CLIENT : toute personne physique ou morale qui s’inscrit ou passe commande d’une formation auprès de LINGUAPHONE. 
  • APPRENANT : la personne physique qui participe à une formation. 
  • FORMATIONS INTER-ENTREPRISES : les formations inscrites au catalogue de LINGUAPHONE et qui regroupent des APPRENANTS issus de différentes structures. 
  • FORMATIONS INTRA-ENTREPRISES : les formations conçues sur mesure par LINGUAPHONE pour le compte d’un CLIENT ou d’un groupe de CLIENTS. 
  • OPCO : les opérateurs de compétences. 

Article II – Champ d’application 

Les présentes conditions générales de vente régissent tous les services rendus par LINGUAPHONE au titre de ses prestations en matière de formation et ce, quels que soient leur forme, leur contenu et le lieu où elles sont exercées. 

En recourant à l’un de ces services, le CLIENT déclare accepter les présentes conditions générales de vente. 

Article III – Commande 

Pour chaque action de formation, un devis ou une convention est adressé par LINGUAPHONE au CLIENT. Ces documents tiennent lieu de commande ferme et définitive. LINGUAPHONE se réserve le droit de ne pas commencer la prestation avant leur réception, signés. 

La nature précise de la prestation à effectuer et les conditions matérielles dans lesquelles elle s’effectuera, que ce soit dans les locaux de LINGUAPHONE, dans ceux du CLIENT ou dans tout autre lieu dont celui-ci a la maîtrise, doivent faire l’objet d’une description détaillée. 

Lorsque la prestation entre dans le champ d’application des dispositions du Livre Neuvième du code du travail relatives à la formation professionnelle continue, elle fait l’objet d’une convention de formation professionnelle conclue entre LINGUAPHONE et le CLIENT. Cette convention est conclue en application de la Partie VI du Code du travail et notamment des articles L.6353-1 et suivants 

Article IV – Annulation, Absence, Reports et Interruptions 

Les demandes de report et d’annulation se font sur l’espace apprenant de la plateforme LINGUAPHONE ou par mail à l’adresse suivante : formation@linguaphone.fr 

En cas d’annulation de la formation par le CLIENT au-delà des délais ci-dessous, le cours est réputé effectué et est dû : 

  • Cours 100% distanciel : au plus tard 6h avant l’horaire réservé,  
  • Cours individuel présentiel : 2 jours ouvrés 
  • Cours collectif intra-entreprise : 2 jours ouvrés pour une annulation complète de la séance (ensemble des participants) 
  • Cours intensifs, inter-entreprises : 10 jours ouvrés 
  • Immersions à l’étranger : 
  • Si l’annulation intervient plus de 15 jours ouvrables avant le démarrage de la formation : aucun frais d’annulation 
  • Si l’annulation intervient entre 15 jours et 10 jours ouvrables avant le démarrage de la formation : 50% du montant de la formation restera immédiatement exigible à titre d’indemnité forfaitaire 
  • Si l’annulation intervient moins de 7 jours ouvrables avant le démarrage de la formation : 100 % du montant de la formation sera facturée par LINGUAPHONE à ce dernier. 

En cas d’impossibilité pour le formateur ou le consultant d’assurer la prestation ou la formation aux dates convenues, LINGUAPHONE s’engage à faire tout son possible pour le remplacer. Si le remplacement est impossible, LINGUAPHONE se réserve alors le droit de reporter la formation à une date ultérieure sans dédommagement du CLIENT. 

En cas d’interruption prolongée et non motivée de l’apprenant pendant plus de 3 mois, Linguaphone se réserve le droit de clore son parcours et procéder à sa facturation. 

Dans le cas des formations collectives, si un apprenant souhaite changer de groupe, aucune indemnisation ou compensation des heures non effectuées ne peut être réclamée. 

Article V – Facturation 

Les devis et conventions de formation sont établis sur la base des tarifs en vigueur au jour de la commande et des spécificités de la prestation. 

Les prestations sont facturées sur les bases et conditions de réalisation mentionnées sur les devis acceptés ou les conventions de formation. 

Cas de dédit d’une commande, signifié par le CLIENT 

  • Cas général : toutes les sommes effectivement dépensées ou engagées par LINGUAPHONE sont facturées 
  • Cas d’une immersion à l’étranger, d’un atelier intensif, d’un atelier inter-entreprises ou d’une certification : si le dédit est donné moins de quinze jours calendaires avant le début de la formation ou de la session, la prestation est facturée en totalité 
  • Cas d’une commande contenant la fourniture d’une connexion à une plateforme de contenu digital, (E-learning), le coût de la licence est dû en totalité 
  • Cas d’une subrogation de paiement auprès d’un OPCO : les absences sont à la charge du Client et donc refacturées en conséquence au Client 
  • Cas d’un cours collectif intra-entreprise : la prestation est facturée en totalité. Une personne absente ne peut pas récupérer le cours 
  • Cas du parcours de formation non réalisé en totalité : pour toute réalisation de parcours comprise entre 80 et 100%, une facturation à 100% sera appliquée

Si par un fait non imputable à LINGUAPHONE une prestation venait à ne pouvoir être réalisée dans sa totalité, LINGUAPHONE tiendrait compte, le cas échéant, dans sa facturation des moindres coûts supportés et se réserve le droit de facturer une indemnité de 120€ dans la limite du montant total de la commande. 

Article VI – Conditions de paiement 

Sauf convention particulière, les factures s’entendent établies net et sans escompte et payables comptant à réception. Ces conditions de paiement sont applicables à l’ensemble de la clientèle de LINGUAPHONE et il ne peut y être dérogé que par suite d’un accord particulier et exprès entre les parties. 

Dans le cas où les frais de formation sont pris en charge par un organisme gestionnaire des fonds de formation, il appartient au CLIENT de fournir à cet organisme toutes les informations qui lui sont nécessaires et de vérifier que les fonds sont effectivement disponibles. Au cas où cet organisme ne pourrait s’acquitter de ces frais dans les délais convenus, et pour quelque cause que ce soit, LINGUAPHONE serait alors fondé à les réclamer au CLIENT, celui-ci se reconnaissant solidairement débiteur desdits frais à l’égard de LINGUAPHONE. 

Toute somme due à LINGUAPHONE et non réglée à l’échéance contractuelle entraînera de plein droit, à son bénéfice et après mise en demeure restée sans effet, la perception d’un intérêt moratoire calculé sur la base du taux d’escompte de la Banque de France en vigueur à la date où devait intervenir ledit règlement et ce sans que cette clause ne puisse nuire à l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues par le CLIENT. 

Pour tout retard de paiement et après mise en demeure restée sans effet, le CLIENT devra, en sus du montant principal, payer à titre de clause pénale non réductible au sens de l’article 1229 du Code civil une indemnité fixée forfaitairement à 10 % des sommes restant dues et ce, sans préjudice des intérêts moratoires conventionnels. 

En cas de retard de paiement, et lorsque les prestations sont échelonnées dans le temps, LINGUAPHONE se réserve le droit de suspendre les prestations à venir jusqu’à paiement intégral de celles déjà facturées. 

Article VII – Documents et pièces justificatives 

LINGUAPHONE fournira au CLIENT les résultats des tests et tous documents ou pièces justificatives attestant de la participation des apprenants aux formations dispensées. 

  • Pour les parcours en classe inversée : la session de mise en pratique avec le formateur valide le travail préparatoire qui est forfaitaire. 
  • Pour les parcours SkillExpress : ces parcours en classe inversée ont des jalons qui attestent de l’acquisition de la compétence visée. 

Article VIII – Modification de la composition des groupes 

Aucune modification dans la composition des groupes ne peut être apportée par le CLIENT sans l’accord exprès de LINGUAPHONE. Cet accord ne pourra être donné que s’il fait suite à une demande écrite du CLIENT présentée huit jours calendaires au moins avant le commencement de la formation et dans la mesure où la modification demandée ne porte pas préjudice à la qualité et au bon déroulement de la formation. Les changements de groupes des participants, et l’intégration des apprenants dans un groupe ayant déjà démarré, ne pourront être suivis de manière individuelle. C’est la session collective qui fait l’objet du suivi. 

Article IX – Confidentialité et RGPD 

Le prestataire s’engage à garder strictement secrètes et confidentielles, et ne pas divulguer de quelque façon que ce soit à des tiers, même partiellement, les Informations Confidentielles et les Informations Personnelles. 

Conformément à la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement Général sur la Protection des Données à caractère personnel (ci-après « RGPD ») n° 2016/679/UE du 27 avril 2016, LINGUAPHONE, en qualité de responsable de traitement, garantit le respect de la vie privée de ses Utilisateurs. La politique de confidentialité de Linguaphone est disponible à l’adresse suivante : https://www.linguaphone.fr/wp-content/uploads/2023/11/Politique-de-confidentialite-Linguaphone_2023_V1.0.pdf  

Article X – RSE 

LINGUAPHONE a formalisé ses engagements RSE et est labellisé : https://www.linguaphone.fr/rse/  

A ce titre, LINGUAPHONE s’engage à préserver les conditions d’exercices de ses formateurs et se réserve la possibilité, en accord avec le client, d’étudier toute piste d’optimisation de leurs temps de déplacement. 

Article XI– Responsabilité 

Les prestations de services sont exécutées par LINGUAPHONE dans le cadre d’une obligation de moyens. 

Article XII – Clause attributive de compétence 

Tous litiges qui ne pourraient être réglés à l’amiable seront de la compétence exclusive du Tribunal compétent quel que soit le siège ou la résidence du CLIENT, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie. 

La présente clause est stipulée dans l’intérêt de la société LINGUAPHONE qui se réserve le droit d’y renoncer si bon lui semble. 

En cas de litige avec un CLIENT étranger, la loi française sera seule applicable